HONORAIRES

Le montant des honoraires et leurs modalités de paiement sont déterminés en fonction de la situation particulière de chaque client et des particularités de la procédure qui le concerne.

​Conformément à la loi, il est tenu compte pour leur évaluation, « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

​La facturation s’établit selon un forfait lorsque la durée de la procédure, le nombre des audiences, des réunions de travail préparatoires et des mémoires et conclusions à rédiger sont déterminables à l’avance. Les honoraires sont alors payables en une ou plusieurs fois.

​La facturation peut aussi être horaire lorsque la procédure se déroule sur plusieurs mois voire plusieurs années et que ses développements ne sont pas déterminables à l’avance avec certitude. Des factures sont alors établies mensuellement ou trimestriellement, payables sous trente jours.

​Une convention d’honoraires doit être conclue depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette convention précise ces divers éléments et protège chacune des parties. 

​Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle pour certains dossiers, les demandes en ce sens sont étudiées au cas par cas. 

​Lorsqu’une question de principe se pose ou qu’une personne se trouve dans une situation exceptionnelle qui le justifie, le Cabinet peut décider d’intervenir sans facturation d’honoraires, pro bono.